UNHR PRESS :PUBLISHED BY ANJAN K SAMAL
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Burundi torture review: UN experts concerned at reported reprisals
Geneva (8 August 2016) – The UN Committee against Torture has voiced grave concern about reported reprisals against four Burundian lawyers who provided information to it for a special review of Burundi. The Committee has sent a letter to the Burundian ambassador to the United Nations in Geneva, seeking urgent reassurances that no member of Burundian civil society would be subject to reprisals for cooperating with the Committee.
The four lawyers - Armel Niyongere, Lambert Nigarura, Dieudonné Bashirahishize and Vital Nshimirimana - contributed to an alternative report by a coalition of Burundian NGOs for the Committee’s review, and three were present at the review in Geneva on 28 and 29 July.
On 29 July, a Burundian prosecutor asked the President of the Bujumbura Bar Council to strike the lawyers off, alleging that they had committed several offences, including involvement in an insurrectionist movement and an attempted coup.
The Committee’s letter, signed by Chair Jens Modvig and Rapporteur on Reprisals Alessio Bruni, notes that the prosecutor requested sanctions against the lawyers, rather than an inquiry to establish the facts, “which raises concerns with respect to presumption of innocence”.
“This concern is all the stronger given that the (prosecutor’s) request came on the same day that the Burundian delegation, presided over by the Minister of Justice, indicated they would not be participating in the second session of dialogue with the Committee, citing the alternative report by Burundian civil society in particular as the reason,” the letter states.
Mr. Modvig and Mr. Bruni also point out that the Committee raised the issue of reprisals after the last regular review of Burundi in 2014. They remind the Government of Burundi that reprisals contravene Article 13 of the Convention against Torture, to which the country has been a party since 1993. Article 13 states that complainants and witnesses should be protected against all ill-treatment or intimidation as a consequence of making a complaint or giving evidence.
Given the gravity of the cases detailed in their letter, Mr. Modvig and Mr. Bruni have asked for a reply from the Burundian authorities by 11 August and stress that they remain available for any meeting with the Burundian ambassador before then.
The Committee is due to publish its findings on Burundi on 12 August.
ENDS
For more information and media requests, please contact Liz Throssell +41 (0) 22 917 9466/ +41 79 752 0488 ethrossell@ohchr.org)
Background
Members of the CAT are independent human rights experts drawn from around the world, who serve in their personal capacity and not as representatives of States parties. The Committee’s concluding observations are an independent assessment of States’ compliance with their human rights obligations under the treaty. More information: http://www.ohchr.org/en/
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Examen de la torture au Burundi: des cas de représailles signalés préoccupent des experts des Nations Unies
Genève (8 août 2016) - Le Comité des Nations Unies contre la torture a exprimé sa vive préoccupation au sujet des représailles signalées contre quatre avocats burundais qui ont fourni des informations au Comité à l’occasion de l’examen du rapport spécial du Burundi. Le Comité a envoyé une lettre à l'ambassadeur du Burundi auprès des Nations Unies à Genève, demandant des garanties immédiates afin qu'aucun membre de la société civile burundaise ne soit soumis à des représailles pour avoir coopéré avec le Comité.
Les quatre avocats - Armel Niyongere, Lambert Nigarura, Dieudonné Bashirahishize et Vital Nshimirimana - ont contribué à un rapport alternatif d’une coalition de la société civile burundaise à l’occasion de l’examen du Burundi par le Comité. Trois d’entre eux étaient présents lors de cet examen à Genève les 28 et 29 juillet.
Le 29 juillet, un procureur burundais a demandé au Président du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Bujumbura, la radiation des avocats susmentionnés, alléguant leur implication dans plusieurs infractions, y compris la participation à un mouvement insurrectionnel et une tentative de coup d'État.
La lettre du Comité, signée par son Président Jens Modvig et le Rapporteur sur les représailles Alessio Bruni, note que le procureur a demandé des sanctions contre les avocats et non une enquête afin d’établir les faits, « ce qui soulève des inquiétudes quant au respect de la présomption d'innocence ».
Selon la lettre, « cette inquiétude est d'autant plus forte que la demande (du procureur) intervint le jour même où la délégation du Burundi présidée par la ministre de la justice signifiait sa non-participation à la deuxième session de dialogue avec le Comité, en particulier en raison du rapport alternatif de la coalition de la société civile burundaise ».
M. Modvig et M. Bruni soulignent également le fait que le Comité a déjà soulevé la question des représailles à la suite de l’examen du second rapport périodique du Burundi en novembre 2014. Ils rappellent au gouvernement burundais que les représailles sont contraires à l'article 13 de la Convention contre la torture, à laquelle le pays est partie depuis 1993. L'article 13 stipule que les plaignants et les témoins devraient être protégés contre tout mauvais traitement ou toute intimidation suite à une plainte ou un témoignage.
Etant donné la gravité des cas détaillés dans leur lettre, M. Modvig et M. Bruni ont demandé une réponse des autorités burundaises au plus tard le 11 août et ils précisent qu'ils restent disponibles pour toute rencontre avec l'ambassadeur burundais avant cette date.
Le Comité doit publier ses conclusions sur le Burundi le 12 août.
FIN
Pour toute demande de la part des medias, prière de contacter Liz Throssell – ethrossell@ohchr.org / +41 22 917 9466 / + 41 79 752 0488
Le Comité contre la torture est composé de 10 experts indépendants des droits de l’homme provenant du monde entier. Les membres servent à titre personnel et non en tant que représentants de leurs pays respectifs. Les observations finales du Comité constituent une évaluation indépendante du respect, par les Etats examinés, de leurs obligations en termes de droits de l’homme telles que stipulées dans le traité. Pour plus informations, prière de vous rendre sur: http://www.ohchr.org/fr/
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Les quatre avocats - Armel Niyongere, Lambert Nigarura, Dieudonné Bashirahishize et Vital Nshimirimana - ont contribué à un rapport alternatif d’une coalition de la société civile burundaise à l’occasion de l’examen du Burundi par le Comité. Trois d’entre eux étaient présents lors de cet examen à Genève les 28 et 29 juillet.
Le 29 juillet, un procureur burundais a demandé au Président du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Bujumbura, la radiation des avocats susmentionnés, alléguant leur implication dans plusieurs infractions, y compris la participation à un mouvement insurrectionnel et une tentative de coup d'État.
La lettre du Comité, signée par son Président Jens Modvig et le Rapporteur sur les représailles Alessio Bruni, note que le procureur a demandé des sanctions contre les avocats et non une enquête afin d’établir les faits, « ce qui soulève des inquiétudes quant au respect de la présomption d'innocence ».
Selon la lettre, « cette inquiétude est d'autant plus forte que la demande (du procureur) intervint le jour même où la délégation du Burundi présidée par la ministre de la justice signifiait sa non-participation à la deuxième session de dialogue avec le Comité, en particulier en raison du rapport alternatif de la coalition de la société civile burundaise ».
M. Modvig et M. Bruni soulignent également le fait que le Comité a déjà soulevé la question des représailles à la suite de l’examen du second rapport périodique du Burundi en novembre 2014. Ils rappellent au gouvernement burundais que les représailles sont contraires à l'article 13 de la Convention contre la torture, à laquelle le pays est partie depuis 1993. L'article 13 stipule que les plaignants et les témoins devraient être protégés contre tout mauvais traitement ou toute intimidation suite à une plainte ou un témoignage.
Etant donné la gravité des cas détaillés dans leur lettre, M. Modvig et M. Bruni ont demandé une réponse des autorités burundaises au plus tard le 11 août et ils précisent qu'ils restent disponibles pour toute rencontre avec l'ambassadeur burundais avant cette date.
Le Comité doit publier ses conclusions sur le Burundi le 12 août.
FIN
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